CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites "CGU") ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l'Association Le Grain de Sénevé et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par "l'Utilisateur".
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique "CGU".
** Dispositions générales en vigueur le 29 Décembre 2023 **
1.1 Acceptation des conditions générales d'utilisation
L'utilisation de l'espace de connexion est entièrement gratuite et entraîne l'engagement de l'Utilisateur à respecter les présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de l'espace de connexion facilite la gestion de son suivi par l'Association. L'Utilisateur est informé que l'utilisation de cet espace s'effectue exclusivement via le réseau internet.
1.2 Manquement lors de l'utilisation du site
En cas de manquement aux présentes CGU, l'Association se réserve le droit de mettre un terme à son accès au Service sans préavis et d'engager des recours et/ou action pour faire cesser les atteintes à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
1.3 Obligations et droits des parties
L'Utilisateur s'engage, dans les conditions et limites des présentes, à exécuter ses obligations conformément aux présentes.
a. La disponibilité du service
L'espace de connexion est accessible à l'Utilisateur de manière permanente, soit 24h/24, 7j/7, à l'exception des opérations de maintenance, de suspension et cas de force majeure.
b. L'accès au service
L'espace de connexion peut être créé par l'Association, sur demande de l'Utilisateur. Ce dernier veillera à communiquer certaines informations le concernant notamment son nom, son prénom et son adresse mail personnelle.
L'Association communiquera l'url de connexion et l'Utilisateur choisira l'identifiant et le mot de passe associés au compte.
L'Association assure l'accessibilité du Site et de l'espace de connexion dans les conditions fixées aux présentes, sous réserve des périodes de maintenance programmées.
L'Utilisateur reconnait que les informations d'accès à l'espace de connexion sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils ne peuvent être exclusivement réservés à l'usage des Utilisateurs, et ne pas être communiqués à des tiers.
L'Utilisateur admet que la connexion au compte peut être restreinte par l'Association qui se réserve le droit de restreindre, de bloquer l'accès au compte pour des raisons légitimes et objectives.
c. Les données à caractère personnel
Les Utilisateurs sont responsables des informations qu'ils fournissent sur le Site et reconnaissant que l'Association les protègent conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles et à la politique de confidentialité.
1.4 Responsabilité
L'utilisation du service doit se conformer aux conditions générales d'utilisation (CGU) et relève entièrement de la direction, de la surveillance et de la responsabilité de l'utilisateur. Dans le contexte de ces termes, l'utilisateur reconnaît que l'Association est assujetti à une obligation de moyens. Il incombe à l'utilisateur de prendre l'entière responsabilité de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie par l'Association, ainsi que des actions et conseils découlant de cette utilisation.
La responsabilité de l'Association ne peut être engagée, que ce soit à l'égard de tiers ou de l'utilisateur lui-même, pour les conséquences découlant de l'utilisation des résultats des recherches par l'utilisateur, ou en cas d'omissions résultant d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée. De même, la responsabilité de l'Association ne peut être invoquée en cas de mauvaise utilisation et/ou interprétation des réponses et textes consultés.
1.5 Force majeure
L'Association décline toute responsabilité en cas de retard ou d'inexécution causé par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. En pareille situation, l'entreprise s'engage à informer rapidement l'utilisateur du retard ou de l'incident, en précisant la cause et la durée estimée du retard.
1.6 Dispositifs de protection
L'Utilisateur est avisé et consent expressément à ce que, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Site et l'espace de connexion intègre des dispositifs techniques (comme les cookies ou d'autres technologies). Ces dispositifs, lors d'une connexion Internet, autorisent l'utilisateur, soit automatiquement, soit éventuellement à l'initiative de l'Association, à transmettre à l'Association des informations relatives à son identification, notamment l'adresse IP, via un service web.
Pour plus d'informations, l'Utilisateur peut se référer à la page Cookies de l'Association.
1.7 Loi applicable et attribution de compétence de juridiction
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige, une compétence expresse est attribuée au Tribunal Judiciaire de Lyon, même en présence de plusieurs défendeurs ou d'un appel en garantie, et ce, y compris pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.